Conditions générales de vente et d’utilisation — Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») encadrent l’accès aux services, la passation de commandes et l’utilisation des prestations proposées par Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL, société à responsabilité limitée établie en France, dont le siège est situé Maison Delorme, 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France.

En passant commande, en retirant une commande, en utilisant les services ou en consommant les produits proposés, le client, qu’il soit consommateur ou professionnel, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU, les accepter sans réserve et s’y conformer.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL propose et fournit ses produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, snacking et produits commandés à l’avance, en boutique, par téléphone, par e-mail ou par tout autre canal mis à disposition du client.

L’accès aux services et toute commande impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU, qui prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit préalable et exprès de Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes devait être considérée comme nulle, inapplicable ou dépourvue d’effet, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

2. Champ des services

Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL propose notamment les produits et services suivants :

• pains artisanaux au levain ;
• viennoiseries fraîches du jour ;
• pâtisseries traditionnelles françaises ;
• gâteaux sur commande pour événements ;
• sandwichs et formules déjeuner ;
• baguettes et pains spéciaux ;
• commande de pièces montées et entremets.

Les descriptions, visuels, compositions, formats, poids, dimensions, ingrédients, allergènes, délais et tarifs peuvent varier selon la saison, les approvisionnements, la production artisanale et les contraintes techniques. Les photographies et visuels présentés en boutique, sur support papier ou en ligne sont non contractuels.

Les commandes personnalisées, notamment pour les événements, peuvent faire l’objet d’un devis, d’un acompte, d’un délai de préparation spécifique et de conditions particulières communiquées au client avant validation.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le client s’engage à :

• communiquer des informations exactes, complètes et à jour lors de toute commande ;
• vérifier attentivement sa commande, notamment les quantités, l’adresse, la date et l’heure de retrait ou de livraison lorsque ce service est proposé ;
• respecter les instructions de conservation, de transport, de réchauffage et de consommation fournies par Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL ;
• signaler avant la commande toute allergie, intolérance, restriction alimentaire ou exigence particulière ;
• retirer sa commande dans les délais convenus, le cas échéant ;
• ne pas utiliser les produits à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.

Le client reconnaît que les produits de boulangerie et pâtisserie sont des denrées périssables nécessitant une conservation adaptée. Toute dégradation résultant d’un stockage, d’un transport ou d’une consommation tardive ne saurait engager la responsabilité de Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL.

Malgré toutes les précautions prises, la production artisanale peut comporter des variations normales de forme, de couleur, de poids, de texture ou de décoration, qui ne constituent pas un défaut.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Ils peuvent être affichés en boutique, communiqués lors d’une commande ou figurant sur un devis pour les commandes spéciales.

Sauf accord particulier, le paiement s’effectue comptant à la commande, au retrait ou à la livraison lorsque ce service est proposé. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés en boutique ou communiqués au client au moment de la commande.

Pour les commandes sur mesure, événements, pièces montées ou entremets, un acompte peut être demandé afin de confirmer la réservation du créneau de production. En cas de non-paiement de l’acompte ou du solde dans les délais indiqués, la commande pourra être suspendue ou annulée.

Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande déjà validée est celui accepté par le client au moment de la commande, sauf erreur manifeste ou modification convenue par écrit.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les produits proposés par Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL étant principalement des denrées périssables et/ou confectionnées artisanalement, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément au droit de la consommation applicable.

En conséquence :

• les ventes de produits frais, viennoiseries, pains, pâtisseries et sandwichs ne sont en principe ni repris ni échangés ;
• les commandes préparées à l’avance, personnalisées ou réalisées selon les spécifications du client ne sont ni annulables ni remboursables après validation, sauf accord exprès de Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL ;
• en cas d’annulation acceptée par exception, les frais déjà engagés, acomptes et denrées spécialement commandées peuvent être retenus, en tout ou partie, selon l’état d’avancement de la préparation.

En cas de non-conformité manifeste, d’erreur imputable à Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL ou de produit avéré défectueux au sens du droit applicable, le client doit contacter le service clientèle dans les meilleurs délais et fournir toute preuve utile (ticket, photos, description du problème, numéro de commande). Une solution commerciale appropriée pourra être proposée, pouvant aller, selon le cas, au remplacement, à l’avoir ou au remboursement partiel ou total.

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour un produit consommé partiellement ou totalement, sauf vice avéré établi et conformément aux dispositions légales d’ordre public.

6. Limitations de responsabilité

Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses prestations, sans préjudice des obligations légales impératives applicables aux professionnels de l’alimentation.

La responsabilité de Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation non conforme des produits ;
• mauvaise conservation, mauvaise manipulation ou transport inadapté après remise au client ;
• omission ou erreur imputable au client dans les informations fournies lors de la commande ;
• retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure, d’une crise d’approvisionnement ou d’un événement extérieur ;
• différences mineures de présentation, de poids, de forme ou de décoration inhérentes à l’artisanat ;
• réactions allergiques lorsque le client n’a pas signalé ses contraintes ou a consommé un produit en dépit d’un avertissement ou d’une information disponible.

Il appartient au client de consulter les informations relatives aux allergènes lorsqu’elles sont communiquées en boutique, sur les supports de vente ou lors de la commande. En cas d’allergie sévère, le client doit solliciter une confirmation préalable avant toute consommation.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL est limitée aux dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels, commerciaux, de perte d’exploitation, de perte de chance ou de préjudice moral, dans la mesure permise par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos, textes, visuels, photographies, recettes, présentations, éléments graphiques, supports promotionnels et bases de données associés à Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les recettes, procédés, savoir-faire, créations pâtissières et agencements spécifiques réalisés par Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL ne peuvent être copiés, reproduits ou exploités sans accord exprès.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL traite les données personnelles des clients dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure, selon les cas :

• nom, prénom et coordonnées ;
• informations de commande et de livraison/retrait ;
• historique des achats et préférences ;
• échanges avec le service clientèle ;
• données nécessaires à la facturation et au suivi comptable.

Ces données sont utilisées pour la gestion des commandes, la relation client, le suivi commercial, la facturation, la prévention des litiges et le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux délais de prescription et obligations légales applicables.

Le client dispose, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque applicable, de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected].

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment, sans s’y limiter : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, grève externe, panne majeure d’électricité, rupture d’approvisionnement, accident, décision administrative, guerre, acte de terrorisme ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de trouver une solution amiable.

10. Modification des conditions

Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne, leur affichage en boutique ou leur communication au client, selon le canal utilisé. Les commandes déjà validées restent soumises à la version des conditions en vigueur au moment de leur validation, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement le service clientèle de Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions légales applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après démarche écrite préalable auprès du professionnel.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles de compétence d’ordre public, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître des litiges.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou exercice de droits, le client peut contacter :

• Boulangerie Pâtisserie Maison Delorme SARL
• Adresse : Maison Delorme, 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• Téléphone : +33 4 72 61 48 93
• E-mail : [email protected]

13. Clause de divisibilité

Si une clause des présentes CGV/CGU est déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable par une décision de justice ou une disposition légale ou réglementaire, cette clause sera réputée non écrite dans cette seule mesure, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur pleine portée.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause concernée par une stipulation valide reflétant au mieux l’intention initiale.